Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [14/09/2026]

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Achat » : désigne le transfert de propriété d’un ou plusieurs Produits à la suite d’une Commande validée par la Société sur le Site, conformément aux dispositions des présentes Conditions générales de vente.

« Client » : désigne tout consommateur final personne physique, ou tout client personne morale non professionnelle, à l’exclusion de tout revendeur ou intermédiaire agissant pour le compte d’un revendeur, passant une Commande.

« Conditions générales d’utilisation » : désigne l’ensemble des dispositions figurant dans les conditions générales d’utilisation du Site, accessibles sur le Site et acceptées sans réserve par tout Visiteur.

« Conditions générales de vente » : désigne les présentes conditions générales de vente, s’appliquant sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits destinés à être livrés sur le Territoire.

« Commande » : désigne toute demande d’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site effectuée par un Client et soumise à validation par la Société.

« Compte utilisateur » : désigne le compte réservé à un Visiteur inscrit sur le Site, accessible via ses identifiants de connexion, lui permettant notamment d’accéder à certains contenus du Site et de passer des Commandes.

« Compte invité » : désigne le compte temporaire réservé à un Visiteur afin de finaliser une Commande unique.

« Produit(s) » : désigne la sélection d’articles proposés à la vente sur le Site par la Société.

« Site » : désigne le site de vente à distance exploité par la Société, accessible à l’adresse www.dadovparis.com.

« Service Client » : désigne le service client de la Société, joignable par email à [email protected] ou par courrier à DADOV SAS, 1 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE, 75008 PARIS.

« Territoire » : désigne l’ensemble des pays et territoires vers lesquels la Société accepte de livrer les Produits, tels que référencés sur le Site.

« Société » : désigne Dadov, une société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 1 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 100 428 267.

« Visiteur » : désigne toute personne naviguant sur le Site, qu’elle passe ou non une Commande.

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Tout Achat emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions générales de vente, que le Client reconnaît avoir lues et comprises.

Les présentes Conditions générales de vente prévalent sur toute clause ou correspondance contraire, antérieure ou concomitante, entre la Société et le Client.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les Conditions générales de vente, notamment afin de refléter les évolutions réglementaires, en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de l’Achat.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas, à l’encontre de l’autre, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3. PRODUITS

Préalablement à tout Achat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Produit, notamment sa nature, sa fonction, sa composition, ses matières, sa couleur, ses dimensions, son prix et les éventuels frais afférents, notamment les frais de livraison, à la charge du Client conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, et s’être renseigné sur d’éventuelles allergies dont il pourrait souffrir.

La Société apporte le plus grand soin à la présentation des Produits sur le Site. Toutefois, des variations d’apparence, notamment de couleur, peuvent exister entre les images présentées en ligne et les Produits originaux, en raison des limites techniques du matériel informatique du Client ; de telles variations n’engagent pas la responsabilité de la Société et n’affectent pas la validité de l’Achat.

ARTICLE 4. COMMANDES EN LIGNE

4.1 Processus de commande en ligne

Le processus de commande est le suivant :

Acceptation des Conditions générales d’utilisation : la navigation sur le Site vaut acceptation des Conditions générales d’utilisation, lesquelles doivent être acceptées à chaque nouvelle connexion (depuis un nouvel appareil ou navigateur) avant de pouvoir consulter les Produits et passer une Commande.

Sélection du/des Produit(s) : le Client choisit le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter parmi les catégories proposées et alors disponibles à la vente.

Ajout au panier du Client.
Vérification du panier : le Client vérifie le contenu de son panier et conserve la possibilité de retirer et/ou d’ajouter des Produit(s).

Identification : le Client se connecte à son Compte utilisateur ou crée un Compte invité en renseignant les informations requises. Les identifiants de connexion et le mot de passe sont strictement personnels. Le Client s’engage à les conserver en sécurité et à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute autre utilisation frauduleuse, le Client s’engage à en informer immédiatement la Société. Si la Société a des raisons de suspecter une fraude, elle se réserve le droit de résilier le compte concerné. Le Client en sera informé.
Vérification de la Commande par le Client : le Client vérifie le récapitulatif de sa Commande, qui indique la description du/des Produit(s), le prix par Produit HT/TTC et le prix total HT/TTC, ainsi que les coordonnées du Client et le mode de livraison choisi. Le Client doit s’assurer que l’ensemble de ces informations est exact et peut, le cas échéant, modifier sa Commande ou les informations fournies.

Choix du mode de paiement : le Client choisit le mode de paiement de sa Commande parmi les options proposées.

Validation de la Commande : le Client doit renseigner (ou confirmer, dans le cas d’un Compte utilisateur) ses coordonnées ; son choix de mode de livraison (les frais afférents variant selon le mode et le lieu de livraison) ; l’adresse de livraison, qui doit se situer dans le Territoire ; l’adresse de facturation ; et le mode de paiement. Le Client garantit et est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies. Le Client peut modifier sa Commande et corriger toute erreur à tout moment avant le paiement de la Commande.
Acceptation des Conditions générales de vente : en cochant la case correspondante, le Client accepte les Conditions générales de vente et ne peut plus modifier ni annuler la Commande, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Paiement : sauf conditions spécifiques selon le pays de destination, le paiement s’effectue exclusivement en euros et, au choix du Client, par carte bancaire ; via le compte PayPal du Client ; ou via le compte Apple Pay du Client. Le compte du Client est débité lors de la confirmation de la Commande par la Société. Le Client ne peut pas annuler sa Commande après qu’elle a été validée et payée.
Confirmation de la Commande par la Société : une fois le paiement confirmé, une confirmation de commande et de paiement est envoyée au Client par email, indiquant le numéro de Commande, le montant total de la Commande et le détail des Produits commandés. Une facture est disponible sur demande du Client. Ces emails sont envoyés à l’adresse email renseignée par le Client lors de la passation de sa Commande. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie. En l’absence de réception de ces emails, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables.

4.2 Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et varient selon la zone de livraison :

pour la France métropolitaine, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC – toutes taxes comprises), en tenant compte du taux de TVA applicable à la date de la Commande ;
pour les États membres de l’Union européenne, les prix sont également affichés toutes taxes comprises, selon les taxes locales en vigueur dans chaque pays ;
pour les destinations hors Union européenne, les prix sont affichés hors taxes (HT – hors taxes).

Dans tous les cas, les frais de livraison sont facturés séparément, sauf indication contraire, et communiqués au Client avant la validation de la Commande.

Lorsque la conversion dans la devise locale du Client est nécessaire, celle-ci est effectuée directement par sa banque au taux de change applicable au moment du paiement.

Les prix des Produits et les frais de livraison peuvent être modifiés à tout moment par la Société. Le Client est invité à consulter régulièrement le Site et les présentes Conditions générales de vente. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande et confirmés dans l’email de confirmation.

En cas d’erreur de prix constatée sur le Site ou dans une Commande, quelle qu’en soit la cause, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. La Société se réserve le droit d’annuler toute Commande affectée par une erreur manifeste de prix. Si le paiement a déjà été effectué, le Client sera remboursé immédiatement et pourra, s’il le souhaite, repasser sa Commande au prix corrigé, sous réserve des stocks disponibles.

ARTICLE 5. LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 Adresse de livraison

La Société livre les Produits sur le Territoire aux tarifs logistiques en vigueur.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande, laquelle peut être différente de l’adresse de facturation. Les frais de préparation et d’expédition, susceptibles de varier selon le pays de destination et le montant total de la Commande, sont précisés sur la facture.

La Société ne saurait être tenue responsable des actions, coûts, taxes ou délais imputables aux services douaniers, sur lesquels elle n’a aucun contrôle. Ces coûts restent à la charge du Client.

La Société décline également toute responsabilité en cas d’erreur dans l’adresse de livraison fournie par le Client, ou d’adresse incomplète.

5.2 Modes de livraison

Les modes de livraison disponibles varient selon la quantité de Produits commandés et le lieu de livraison.

Lorsqu’une Commande atteint un certain volume, la Société se réserve le droit d’effectuer plusieurs expéditions et/ou d’utiliser plusieurs colis, sans coût supplémentaire pour le Client.

La Société se réserve le droit de choisir librement le transporteur.

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la nature et de la quantité des Produits commandés, du mode de livraison choisi et du lieu de destination.

Pour certaines Commandes, notamment les Commandes internationales, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, tels que des frais administratifs ou des frais d’importation imposés par le transporteur. Ces frais, que la Société ne peut prévoir, ne sont pas inclus dans le prix des Produits ni dans les frais de livraison standards, et restent exclusivement à la charge du Client.

5.4 Délais de livraison

Le délai de livraison estimé est indiqué dans l’email de confirmation de commande. Il s’agit d’un délai indicatif correspondant au délai moyen constaté, susceptible de varier selon le lieu et le mode de livraison choisi.

Le cas échéant, la Société informera le Client par email de toute difficulté perturbant ou retardant la livraison et communiquera au Client le nouveau délai de livraison estimé.

À défaut d’indication d’un délai de livraison par la Société, la livraison interviendra en tout état de cause au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la Commande, sous réserve du paiement intégral du prix par le Client. À défaut, le Client pourra demander l’annulation de sa Commande et la résolution de la vente conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation. Le Client sera alors remboursé au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la vente est résolue.

5.5 Réception de la livraison

Sans préjudice des recours au titre des garanties légales visées à l’article 8, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits et à signaler, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la Commande, toute anomalie constatée sur le colis et/ou les Produits au Service Client par email à l’adresse suivante : [email protected], en indiquant le numéro de Commande et en joignant tout élément de preuve de l’anomalie (ex. photographies).

ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la Société jusqu’au paiement intégral du prix.

À compter de la livraison à l’adresse indiquée lors de la passation de la Commande, les risques liés aux Produits (notamment perte, vol ou détérioration) sont transférés au Client.

ARTICLE 7. RETOUR DES PRODUITS ET DROIT DE RÉTRACTATION

À l’exception des Produits personnalisés, qui ne peuvent être ni repris ni remboursés, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande pour notifier au Service Client sa décision de se rétracter, au moyen du formulaire prévu à cet effet ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, la vente est définitive.

Le simple retour des Produits ou le refus de livraison, sans notification préalable conformément à la procédure ci-dessus, ne constitue pas une rétractation valable.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours :

Accéder au formulaire de demande de retour depuis son Compte utilisateur et/ou via la rubrique dédiée en bas de la page d’accueil du Site et/ou par email ;
Compléter et dater le formulaire de demande de retour ;
Une fois la demande validée par la Société, apposer l’étiquette de retour sur le colis ;
Déposer le colis au point de collecte du transporteur de son choix.

Les Produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés, non portés, non descellés et non altérés, accompagnés de tous les accessoires, documents et du bon de retour.

Aucun retour ne sera accepté si les instructions ci-dessus ne sont pas respectées.

À défaut, le Produit retourné ne sera pas remboursé et pourra être renvoyé au Client, sur demande, à condition que le Client supporte les frais de réexpédition.

Lorsque la rétractation est valablement exercée, la Société rembourse le prix des Produits retournés, TVA et autres taxes comprises (à l’exclusion des éventuels droits de douane), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits. Le remboursement peut être effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la Commande.

Pour les Clients résidant au sein de l’Union européenne, les frais de livraison initiaux sont également remboursés, dans la limite du tarif de livraison standard proposé par la Société. Si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux, le remboursement des frais de livraison sera limité au coût standard.

Pour les Clients résidant hors Union européenne, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés en cas de rétractation. Les frais de retour, ainsi que les éventuels droits de douane ou taxes applicables, restent intégralement à la charge du Client.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément aux conditions prévues à l’article 7, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous :

À l’attention de Dadov – Service Client – XXX ou par email à l’adresse suivante [email protected].

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Nom(s) et référence(s) du/des article(s) :
Commandé le :
Reçu le :
N° de Commande :
Nom du client ayant passé la Commande :
Adresse du client ayant passé la Commande :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

ARTICLE 8. GARANTIES LÉGALES

8.1 Dispositions communes

Tous les Produits proposés à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Ces garanties permettent au Client de retourner gratuitement tout Produit défectueux ou non conforme, sous réserve des conditions ci-dessous, à l’exclusion de toute autre garantie, sauf dispositions légales locales plus favorables.

Sont exclus du champ des garanties les Produits ayant été altérés, réparés ou endommagés du fait d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien imputable exclusivement au Client.

Les réclamations doivent être adressées par email à [email protected] dans un délai de deux (2) ans à compter : de la réception du Produit, au titre de la garantie légale de conformité ; ou de la découverte du défaut, au titre de la garantie légale des vices cachés.

À réception d’une réclamation, le Service Client contactera le Client dans les meilleurs délais afin d’examiner le bien-fondé de la demande. Une fois l’anomalie confirmée, le Service Client informera le Client de la procédure à suivre.

8.2 Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation, la Société est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de cette délivrance.

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation :

« Les biens sont conformes au contrat s’ils répondent notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Ils correspondent à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Ils sont propres à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté ;

3° Ils sont délivrés avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Ils sont mis à jour conformément au contrat. »

Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance est présumé, sauf preuve contraire, avoir existé au moment de la délivrance, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.

8.3 Garantie légale des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, la Société est également responsable des vices cachés affectant le Produit vendu, lorsque ces vices le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE DÉLOYALE

La marque et l’ensemble des éléments figurant sur les Produits et/ou sur le Site de la Société, leurs accessoires ou emballages, qu’ils soient déposés ou non, demeurent la propriété exclusive de la Société.

Le Client s’engage à ne porter atteinte à ces droits d’aucune manière. En particulier, le Client s’interdit de fabriquer, vendre, concéder sous licence ou autrement commercialiser, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, les Produits, toute imitation ou reproduction de ceux-ci, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute violation de ces dispositions expose son auteur à des sanctions civiles et pénales, notamment pour contrefaçon au titre du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’à une responsabilité civile au titre du Code civil.

ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société ne peut être engagée que lorsque le dommage résulte directement d’un manquement à l’une de ses obligations.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration du Produit survenant après la livraison, notamment en cas d’utilisation inappropriée, de défaut d’entretien, de mauvaises conditions de stockage, ou de réaction allergique aux matières composant les Produits, telles qu’indiquées sur la fiche Produit.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES ET DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

En commandant un Produit sur le Site, le Client accepte que la Société puisse collecter, utiliser et traiter les informations personnelles fournies, dans la mesure nécessaire au traitement, à la gestion, au suivi, à la livraison et à la facturation de la Commande, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (le « RGPD »).

Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution d’une Commande ou la retardant, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais par email. Pendant la durée de cet événement, la Société sera libérée de ses obligations sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Société, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs du droit du pays de destination.

En cas de litige relatif à une Commande de Produits sur le Site et/ou à l’interprétation des Conditions générales de vente, le Client peut adresser une réclamation écrite au Service Client par email à [email protected].

À défaut de règlement amiable avec le Service Client de la Société, le Client peut recourir à une procédure de médiation en vue de résoudre amiablement le litige avec la Société, au plus tard dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite à la Société, conformément aux conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut contacter le service de médiation de la consommation du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour saisir le médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site du CMAP : www.cmap.fr, dans l’onglet « you are: a consumer » ; (ii) adresser sa demande par courrier simple ou recommandé à CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris ; ou (iii) envoyer un email à [email protected]. Quel que soit le mode de saisine du CMAP, la demande du Client doit contenir les informations suivantes afin d’être traitée dans les meilleurs délais : ses coordonnées postales, email et téléphoniques, ainsi que la dénomination sociale et l’adresse complète de la Société, un bref exposé des faits, et les justificatifs des démarches préalables effectuées auprès de la Société.

À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.